LCA (loi sur le contrat d'assurance)

La LCA règle les relations entre les assurances et leur clientèle, depuis plus de cent ans. Tandis que l'assurance de base est réglée par la LAMal (loi fédérale pour l'assurance-maladie), les assurances complémentaires sont du ressort de la LCA.

Il y a peu, la LCA a été adaptée au changement des conditions et des besoins, dans le cadre d’une révision partielle. Ainsi, un droit de révocation de 14 jours a été introduit pour les contrats d'assurance. Et les contrats de longue durée peuvent être annulés déjà après trois ans.

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