Refus

Bon à savoir: lorsque vous demandez une assurance de base selon la loi sur l’assurance-maladie, on ne peut pas vous refuser. Toutes les caisses-maladie ont une obligation d'affilier, selon la loi sur l'assurance-maladie (LAMal).

Par contre, la loi sur le contrat d'assurance prévoit tout autre chose: elle ne connait pas d’obligation d'affilier. Par exemple, s’il existe une maladie préexistante ou un autre motif de refus, une proposition peut être refusée, même sans donner d'explication.

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